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Présents pour l'UNSA : Dominique LE DILY et PierreMERCIER

 Ce  groupe  de  travail  présidé  Jean  Pascal  FAYOLLE,  chef  de  service  des  Ressources Humaines

 Clique Ici pour télécharger le compte rendu

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En liminaire :
L'UNSA  souhaite  qu’une  solution  définitive  puisse  être  trouvée  rapidement  et demande quelles suites seront données pour les collègues déjà partis à la retraite.
L’UNSA  rappelle  que  les  courriers  adressés  à  l’administration  concernant  cette procédure sont restés sans réponse, ce qui n’est pas acceptable.


Rappel :
En 1995, le gouvernement a défini une politique de  la ville concernant les ZUS. Il s’agissait d’instituer  un  Avantage  Spécifique  d’Ancienneté  (ASA)  pour  les  agents  publics  travaillant dans ces quartiers, décret 95-313 du 21 mars 1995.
Ainsi, un agent, exerçant dans un quartier classé en ZUS se voit attribuer une bonification annuelle d’ancienneté de :

Au  MAA,  500  agents  ont  effectivement  déposé  une  demande  et  397  dossiers  sont recevables. A ce jour, l’application du décret 1995 n’est toujours pas effective. Pourtant, il a été rappelé à de  nombreuses  occasions  en  CTM,  que  ce  décret  n’était  toujours  pas  appliqué  au  MAA, malgré la note de service du 12 mai 2016.

Compte tenu du silence de l’administration, 47 collègues ont engagé une procédure devant le tribunal administratif.

 

Propositions  de  l’Administration :  un  protocole  transactionnel  sera  adressé  aux agents concernés :
L’administration souhaite régler la situation avantfin 2019 afin d’utiliser les crédits réservés qui ont pu être reportés sur le budget 2019.
Il  est  donc  envisagé  de  liquider  forfaitairement  les  dossiers,  en  proposant  un  protocole transactionnel afin d’éviter au maximum les recoursen contentieux, ceci dans le respect de l’esprit des textes réglementaires. La transaction  est une modalité prévue dans la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011.


Prescription  quadriennale  des  demandes:
Il  est  impératif  que  l’agent  ait  adressé  un
courrier dans un délai inférieur à quatre ans pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. En revanche,  les  mois  effectués  en  ZUS  avant  cette  date  seront  bien  comptabilisés  dans  le calcul. 


Calcul de l’indemnité: (voir tableau explicatif joint au compte-rendu en pdf)
En ce qui concerne les agents qui ont obtenu gain de cause devant le TA, l’administration
réalisera un calcul qui reprendra les conclusions du TA.


Calendrier prévisionnel:
• Mars Avril 2019 : envoi du protocole transactionnel aux agents ;
• Avril Mai 2019 : retour au MAA sous quinzaine ;
• Mi-octobre 2019 : versement des indemnités.


Considérant  d’une  part,  l’extrême  difficulté  technique  de  reconstituer  la  carrière  (avec  les
modifications de grade et de corps intervenus) et d’autre part, considérant le mode de calcul
de la somme proposée en transaction, réalisée sur la base de la valeur du point brut au 1er juillet  2018  que  l’agent  percevra  en  somme  nette,  l’UNSA  émet  un  avis  favorable  à  la proposition de transaction qui sera faite aux agents.
En ce qui concerne les dossiers déposés par les retraités : seront traités en urgence les demandes  qui  peuvent  conduire  à  une  rectification  de  la  pension  (date  limite  d’un  an  à compter  de  la  notification  de  concession  initiale) ;  pour  les  autres,  la transaction  leur  sera également proposée.


Bien entendu chaque agent sera libre d’accepter ou non la transaction.


En  conclusion,  l’UNSA  tient  à  remercier  l’équipe  qui  a  œuvré  auprès  de  Noémie  LE QUELLENEC sur ce dossier.