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1 rapport de présentation
2 texte de l'ordonnance


Le Conseil Commun de la Fonction Publique a voté pour à l’unanimité le projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.


L'ordonnance permettra d'organiser les concours de recrutement de façon dérogatoire jusqu'au 31 octobre 2021.

La validité des listes complémentaires  pourra être prolongée.


Un projet d’ordonnance nécessaire…

Le projet d’ordonnance prévoit le maintien des dispositions législatives nécessaires à la prolongation et à l’adaptation des dispositions de l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020, actuellement applicables jusqu’au 30 avril 2021. Le projet permet de reporter du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d’application du régime permettant l’adaptation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Les mesures prises visent à protéger les candidat.es et les membres de jury et organisateurs contre les risques de propagation de la covid-19. Ces adaptations ont été mises en œuvre pour respecter l’égalité de traitement des candidats en fonction de l’évolution de la réglementation sanitaire.

L’objectif est ainsi de modifier, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, la nature ou le nombre des épreuves, y compris en les supprimant en cas d’incompatibilité avec les consignes sanitaires. La persistance de la crise sanitaire impose de prolonger les mesures permettant d’assurer la continuité des recrutements en vue de garantir celle du service public.

Le report de l’échéance d’application permet également aux administrations de pourvoir aux vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires. Cette prolongation permet leur utilisation par dérogation aux dispositions selon lequel elles deviennent caduques au début des épreuves du concours suivant.

... Un vote positif de l'UNSA

L’UNSA a voté pour ce projet d’ordonnance, au même titre que l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Ce texte nécessaire aurait pu être complété, dès à présent, par des dispositions supplémentaires, notamment la neutralisation du décompte du nombre des tentatives maximums prévu par les textes pour passer certains concours (ENA, etc.).

Par ailleurs, l'UNSA a alerté sur le risque de suppression de certaines épreuves professionnelles qui sont fondamentales pour assurer un niveau de recrutement élevé  et/ou sur certaines épreuves orales qui sont aussi indispensables pour détecter tout le potentiel des candidats.