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GT TSMA - Attractivité en abattoir - 18 mars 2022


L’UNSA était représentée par Nicolas Bideaux, Emilie Cerisier, Malik Drif, Isabelle Fabre et Muriel Guerder.


 Télécharge le Comte rendu

 

1. Objectif du GT

Ce groupe de travail avait pour objectif de présenter les modifications des textes statutaires réglementaires existants afin de les adapter à l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Ces modifications statutaires devront être réalisées d’ici le 25 novembre 2022, date limite fixée par l’ordonnance.

Ce GT est chargé d’examiner l’une des 10 thématiques prévues par les réformes (gestion prévisionnel des emplois et compétences, parcours de formations, règles de gestion…)

2. Déclinaison de la réforme au corps des TSMA - Objectif et attendu de la déclinaison proposée

La réforme viserait les TSMA de la spécialité vétérinaire et alimentaire (abattoirs et SIVEP) et prendrait en compte :


Il convient de rendre plus efficient le recrutement dans la spécialité VA (chargés d’inspection SVI, SIVEP, SSA et SPA) et rendre plus intelligibles les dispositions statutaires du corps des TSMA.


Pour cela, 2 vecteurs de modifications de textes règlementaires seront étudiés.

1er vecteur : Un décret et un arrêté seront publiés afin de modifier le décret n°2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

Ces modifications porteront sur :

2ème vecteur : Un arrêté sera publié fixant la liste des fonctions et les modalités de contrôle.

L'UNSA préconise :
   - qu’un point de vigilance soit acté sur la spécialité forestière,
   - qu’une formation soit mise en place si le TS change de spécialité (L’administration retient cette proposition),
   - qu’une revalorisation de carrière et de rémunération soit prise en compte car nécessaire à l’attractivité du métier,
   - qu’un concours national à affectation locale soit envisagé,
   - que les textes soient présentés en CTM .

L’UNSA restera vigilante lors de la présentation ultérieure des points de contrôle. Elle rappelle que la couverture est fragilisée par le manque de médecin du travail dans certains départements et que d’autres corps peuvent être concernés par ces conditions d'aptitude physique (notamment les vétérinaires officiels, les ingénieurs ety les contractuels)


3. Calendrier de la procédure d’adoption des projets de texte :

Date limite fixée par l’ordonnance : 25 novembre 2022

La DGAFP pilote les modifications pour les ministères :

- Courant mai 2022 : saisine DGAFP
- Courant septembre 2022 : passage du projet de décret consolidé au CSFPE et saisine du Conseil d’Etat

Dialogue social :

- Le CSFPE est compétent pour donner son avis sur le projet de décret balai ;
- Le CTM sera consulté pour information.

Syndicat UNSA ministère de l'Agricutlture