CTM SPECIAL PLF 2019 du 24 septembre 2018

UN BUDGET SOUMIS À CERTAINS ARBITRAGES DE BERCY !

 Syndicat UNSA agriculture

Compte-rendu Complet du CTM PLF 2019 

Ce  CTM  consacré  à  l'examen  du  PLF  2019  était  présidé  par Stéphane  TRAVERT,  Ministre  de  l'Agriculture  et  de l'Alimentation (MAA).
L'UNSA  était  représentée  par  Philippe  COSTA,  Alain  STEUX, Martine HARNICHARD et Annick COSTA.

Le  Ministre  : 

Un budget de 4,6 Mds d'euros en CP, en baisse de  10%  par  rapport  à  2018. Cette  baisse  doit  être  relativisée notamment au regard de la modification du périmètre relatif aux charges  sociales  qui  relèveront  du  régime  général  et  feront l'objet  du  Projet  de  loi  de  finances  de  la  sécurité  sociale (PLFSS).

Ce budget garantit le soutien aux filières et à la PAC pour 284 millions  d'euros  et  1,14  Mds  d'euros  pour  le  FEADER. L'agriculture  bio  devra  couvrir  15%  des  surfaces  à  l'horizon 2022.  La  dotation  installation  des  Jeunes  Agriculteurs  est maintenue. Le dispositif de prévention et de vigilance des crises sanitaires doit être renforcé.

Le plafond d'emploi du MAA est de 30 097 ETP :

• Sur  le  P215  :  une  baisse  de  130  ETP  en  2018  et  2019 inférieure  à  celle  enregistrée  en  2017  pour  220  ETP.  150 ETP "vacation" sont prévus,
• Sur le P206 : les emplois sont maintenus pour la continuité de  mise  en  œuvre  des  enjeux  sanitaires  dont  40  ETP supplémentaires dédiés au Brexit.

L' évolution salariale des agents, hors CAS pension est de :

•  + 1,1% par rapport à 2018,
• 5,4 millions d'euros pour le PPCR après le gel de 2018,
• 3  millions  d'euros  sont  programmés  pour  les  plans  de requalification  de  C  en  B  et  de  B  en  A.  Ce  volet  est conditionné à l'accord de Bercy.

Le  périmètre  d'intervention  de  l'Etat  s'inscrit  dans  le  cadre d'Action  Publique  2022  et  de  la  circulaire  du  Premier  Ministre relative à l'organisation des services publics :

• Aucune remise en cause des missions du MAA,
• Diverses  évolutions  par  le  renforcement  des  missions  tels que la PAC, le FEADER et les contrôles sanitaires.
• La  circulaire  du  Premier  Ministre  pose  le  principe  de l'importance de la proximité qui est un enjeu. Nous devons rester  attentifs  à  la  réflexion  des  Préfets  sur  l'organisation des  services  publics  et  mesurer  l'ensemble  des  impacts  et leur plus value réelle. La valorisation des compétences des agents doit être privilégiée,
• Les enjeux des chantiers transverses relèvent du niveau de la  Fonction  Publique  actuellement  en  débat  avec  les organisations  syndicales  sur  les  instances  de  dialogue social.  Le  ministre  souhaite  conserver  le  dialogue  social avec  l'ensemble  des  partenaires  sociaux  et  les  invite  à  un point  d'échange  bilatéral.  Le  Plan  de  transformation ministériel fera l'objet d'une prochaine réunion,
• Le  Ministre  annonce  la  mise  en  œuvre  d'une  nouvelle prestation d'action sociale dédiée à la scolarité à partir de la rentrée scolaire 2018.

La déclaration de l'UNSA :

"Monsieur le Ministre,

Ce  CTM  consacré  à  l'examen  du  PLF  2019,  va  nous  donner l'occasion  d'aborder  en  même  temps  les  chantiers  transverses de la Fonction Publique relatifs aux instances de concertation et la  circulaire  du  24  juillet  du  Premier  Ministre  portant  sur l'organisation territoriale des services publics, car n'ayant pas eu la  possibilité  de  débattre  avec  vous,  nous  le  regrettons, Monsieur  le  Ministre,  sur  ces  thématiques,  nous  souhaitons
attirer votre attention sur le fait que la transformation de l'action publique  va  impacter  en  profondeur  le  socle  de  la  fonction publique et conditionner la vie interne de nos services à venir et des agents.

En  répondant  à  vos  propos  sur  le  dialogue  social,  il  n'y  a pas de réformes durables sans un dialogue social affirmé !

Nous  vous  avons  écouté  avec  attention  sur  votre  volonté d'engager un dialogue social constructif avec nos organisations syndicales,  mais  les  chantiers  transverse  de  la  Fonction Publique  ne  nous  incitent  guère  à  l'optimisme.  Je  vais  m'en expliquer.

De  la  campagne  présidentielle  d'Emmanuel  Macron  émergeait l'idée  qu'il  fallait  libérer  les  énergies,  passer  d'une  France  des statuts à une France plus individualiste.

Et bien, nous y sommes Monsieur le Ministre, avec la remise en cause des attributions des CAP et la fusion des CT et CHSCT dans  une  instance  unique  et  le  recours  aux  contractuels  qui peuvent mettre un terme au statut des fonctionnaires.

En  retirant  à  nos  représentants,  qui  siègent  dans  les  CAP,  la possibilité  d'examiner  les  mobilités,  les  avancements  et  les promotions,  c'est  remettre  fondamentalement  en  cause  les espaces d'échanges, clés de voûte indispensables à la garantie de l'équité de traitement et de la défense des droits des agents dans le déroulement de leurs carrières.

Quant à la fusion des CT et CHSCT, les questions relevant des conditions  de  travail  seront  totalement  diluées  dans  une instance  unique  alors  que  les  CHSCT  ont  fait  leur  preuve depuis  de  nombreuses  années  en  jouant  le  rôle  de  contre pouvoir  face  à  une  hiérarchie  pas  toujours  sensible  à  ces problématiques.

Si  cette  réforme  aboutissait,  les  agents  se  retrouveront  ainsi sans  filet  de  sécurité  que  leur  garantissent  précisément  ces instances de concertation.

Pensez-vous  sérieusement,  Monsieur  le  Ministre,  qu'en modifiant ainsi radicalement les instances de concertation, cela contribuera  à  améliorer  le  dialogue  social  avec  nos organisations  syndicales  ?  Nous  attendons  une  réponse  de votre part.

Mais  une  chose  est  sûre.  Nous  verrons,  ou  plutôt  nos successeurs,  apparaître  tôt  ou  tard  des  coordinations  sans véritables interlocuteurs que sont les organisations syndicales car  sans  l'avouer,  l'action  de  l'Exécutif  s'inscrit  dans  une certaine  forme  de  dégagisme  des  corps  intermédiaires  qui remet  en  cause  les  fondements  de  la  démocratie  sociale  et avance  avec  une  boussole  idéologique  sur  la  Fonction Publique.

Passons  maintenant  au  contenu  de  la  circulaire  du  Premier Ministre et à l'examen du PLF 2019 dès lors qu'ils sont liés.

S'agissant du scénario SEA/ASP préconisé dans la circulaire du Premier Ministre tendant à une meilleure coordination avec l'ASP  avec  une  chaîne  de  commandement  plus  efficiente, comment  ne  pas  y  adhérer  ?  Mais  encore  faut-il  que  nos services  soient  dotés  d'outils  performants,  travaillent  sur  des circulaires lisibles, compréhensibles avec des  calendriers non contraints  et  des  effectifs  supplémentaires.  Force  est  de
constater  que  le  PLF  2019  s'inscrit  dans  la  continuité  des budgets  précédents  qui  enregistre  une  réduction  des  effectifs de 130 ETP. C'est un très mauvais signe adressé aux agents des SEA. Une fois de plus, le programme 215 est soumis à la diète. Prenez donc conscience, Monsieur le Ministre, que nos services restent en très grande fragilité.

Qu'en est-il du Feader, sera-t-il re-nationalisé en totalité ou en partie ? Pouvez-vous nous apporter un début de réponse car les agents restent inquiets quant à leur devenir professionnel ? Enfin, nous vous demandons de mettre un terme à la rumeur dans certains SEA selon laquelle les agents seraient contraints à une mobilité géographique forcée.

Dans  le  domaine  sanitaire,  là aussi comment ne pas être en phase  avec  la  circulaire  du  Premier  Ministre  sur  le renforcement souhaité des moyens mis à disposition de cette mission ?  Si nous prenons acte d'une modeste augmentation de  40  ETP  en  prévision  du  besoin  de  contrôles supplémentaires liés au Brexit, le PLF 2019 ne répond pas à la recommandation de recruter 800 ETP formulée dans le rapport de la Commission d'Enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis.

Mais  indépendamment  de  la  question  des  moyens  pour renforcer les contrôles sanitaires et alimentaires,  pour l'UNSA, la crise du lait chez Lactalis nous donne l'occasion de rappeler qu'il  est  temps  de  réfléchir  au  rapprochement  de  certaines missions  entre  la  DGAL  et  la  DGCCRF,  afin  de  mieux appréhender  le  développement  des  fraudes  et  des  risques sanitaires  et  alimentaires  ainsi  que  nos  modes  de consommation,  facteur  d'obésité,  de  surpoids  et  de  maladies dégénératives.

Nous  rejoignons,  en  cela,  la  recommandation  de  la Commission  d'Enquête  parlementaire  de  créer  une  police unifiée regroupant l'amont et l'aval des contrôles sanitaires et alimentaires  car  la  moindre  défaillance  dans  la  chaîne  de commandement  peut  avoir  des  conséquences  graves  sur  la santé de nos concitoyens ?

S'agissant  de  la  carrière  des  agents,  nous  relevons  deux points  de  satisfaction.  La  continuité  du  plan  de  requalification de C vers le B et le B vers le A et du PPCR, gelé en 2018, ce gel  que  l'UNSA  signataire  de  ce  protocole  salarial,  avait contesté avec fermeté.

Mais  ce  plan  de  requalification  est-il  destiné  à  la  seule  filière administrative ou bien intègre-t-il la filière technique. Si tel n'est pas le cas pour la filière technique, ce serait un très mauvais signe pour les adjoints techniques et les TSMA qui n'ont plus de perspective de carrière malgré leur investissement.

Quant  aux  taux  pro/pro,  l'UNSA  demande  une  réévaluation, car  ce  serait  une  juste  et  légitime  reconnaissance  pour  les agents.

Nous  profitons  de  cette  occasion  pour  rappeler  que  si  le Président de la République a déclaré l'égalité femmes/hommes "une grande cause nationale du quinquennat", celle-ci doit être suivie  d'effet.  Il  est  constaté  que  si  les  femmes  sont  plus nombreuses  dans  les  premiers  grades  d'attachés d'administration  ou  de  TSMA,  la  tendance  s'inverse  dans  le troisième  grade.  Pour  l'UNSA,  il  est  donc  nécessaire  d'en analyser les causes et d'y remédier afin de parvenir à l'égalité réelle femmes/hommes en terme de carrière.

Enfin,  sur  l'organisation  territoriale  des  services déconcentrés  de  l'Etat,  qu'il  y  ait  des  ajustements organisationnels  pour  améliorer  le  fonctionnement  de  nos services,  nous  pouvons  l'entendre.  Mais  de  là,  à  tout  vouloir remettre  en  cause  comme  cela  va  être  le  cas  avec  les  DDI alors  que  ces  directions  sont  à  peine  stabilisées,  nous  ne pouvons  pas  y  adhérer.  Cela  va  fragiliser  la  communauté  de travail qui s'est investie dans la mise en place de ces directions depuis une dizaine d'années.

C'est  pourquoi,  nous  tenons  à  vous  faire  savoir  que  nous avons un très sérieux désaccord sur le contenu de la circulaire du Premier Ministre pour les questions RH.

Nous  craignons,  à  terme,  de  perdre  la  RH  de  proximité, relevant des Ministères au profit des secrétariats généraux des préfectures  par  la  fusion  des  secrétariats  généraux  des  DDI. Ce qui signifie que l'Exécutif s'apprête par ricochet à dégraisser les administrations centrales.

Quelle  est  votre  position,  Monsieur  le  Ministre,  sur  cette nouvelle  organisation  de  nos  services  au  niveau départemental ?

Pour  l'UNSA,  dans un contexte de restructuration à répétition, Il  faut  redonner  du  sens,  un  cap,  une  vision.  Et  là,  c'est  une véritable  faiblesse  de  l'action  publique  conduite  par  l'Exécutif. Les agents ont le sentiment d'être pris dans un puits sans fond alors  que  les  différents  baromètres  sociaux  indiquent  très clairement  que  nos  collègues  sont  demandeurs  d'un  meilleur accompagnement  RH,  ont  besoin  également  davantage  de reconnaissance  salariale  de  leur  investissement  professionnel et des compétences qu'ils ne cessent d'acquérir.

En  conclusion,  pour  illustrer  notre  propos  sur  les  différents chantiers  de  la  Fonction  Publique  engagés  par  le
Gouvernement,  je  vais  prendre  une  métaphore  arboricole. Quand on plante un verger, ce n'est pas en tirant sur les jeunes arbres  qu'ils  pousseront  plus  vite  et  produiront  des  fruits  plus rapidement.  Il  faut  du  temps,  du  consensus  qui  sont  les composantes indispensables à toute réforme de transformation sociale. Pour cela je vous invite, Monsieur le Ministre, à suivre la  citation  d'Anatole  France,  "enrichissez-vous  de  la  vérité des autres".

Merci de votre attention "

COMMENTAIRES DE L’UNSA
Le Ministre répond aux interrogations de l'UNSA formulées dans sa déclaration liminaire :

Sur  les  rumeurs  circulant  dans  les  SEA  sur  l'obligation  d'opérer  une  mobilité  obligatoire,  le  Ministre  dément formellement cette information et se déclare prêt à une communication écrite pour rassurer les agents.

S'agissant du renforcement du lien SEA/ASP :
- L’abandon du premier scenario d'une mise à disposition des agents des SEA à l'ASP.
- Le MAA a initié un groupe de réflexion, avec le G13, composé de la DGPEE, des DRAAF, des DDI afin de construire un schéma de liaison homogène avec les Préfets.
- La formalisation d'une convention ASP/Préfets fixant les attributions de chaque acteur ; Qui fait quoi ?
- Utiliser les compétences fortes d'un département à l'autre afin d'apporter un appui à l'expertise.

La restitution des réflexions devraient être présentées à la mi-octobre.

S'agissant du FEADER, les discussions se déroulent toujours en interministériel. Il ajoute que les Régions sont très réticentes à une quelconque re nationalisation totale ou partielle mais pour lui, il est hors de question de retirer les compétences au MAA.

L'UNSA est fortement intervenue sur la nécessité d'obtenir communication des propositions des Préfets au sujet des SEA  car  la  démarche  actuelle  ne  nous  convient  pas  du  tout.  Elles  doivent  être  présentées  dans  les  CT  locaux  des DRAAF qui seront très certainement impactées. Sur l'organisation territoriale des services publics, l'UNSA interpellera à nouveau le SGG.

S'agissant  des  contrôles  et  des  délégations  effectuées,  il n'y en aura pas plus et seront maintenus dans leur intégralité. Aucune mission, liée à la sécurité sanitaire et alimentaire, ne sera externalisée en raison de leur caractère régalien.

S'agissant  des  plans  de  requalification, il est conditionné à l'accord de Bercy sans pour autant en connaître totalement le contenu. Ce plan de requalification est-il destiné à la seule filière administrative ou intègre-t-il la filière technique ?

S'agissant de la mise en œuvre d'une chaîne de commandement unifiée entre la DGAL et la DGCCRF,  même si le débat est ancien cela lui semble souhaitable mais des résistances sont fortes à Bercy.

Le  SG  adjoint  du  MAA,  Philippe  MERILLON,  annonce  la  tenue  prochaine  d'une  réunion  avec  les  organisations  syndicales relative à la présentation du rapport sur les missions forestières de l'ONF.

Enfin, les organisations syndicales seront reçues par le Ministre en bilatérale dans les prochaines semaines.